Le sexe en voiture est-il punissable? La situation juridique en Suisse

L'essentiel en bref

• Le sexe en voiture n'est pas interdit en Suisse. Aucun article de loi ne le règle.
• Il ne devient punissable que si quelqu'un y assiste contre son gré et dépose plainte dans les trois mois. Une amende selon l'art. 198 CP est alors possible.
• Pendant la conduite, c'est la loi sur la circulation routière qui s'applique, au pire avec un retrait de permis.
• Dans une voiture de location, le droit pénal est le même. Tout au plus, des frais de nettoyage s'ajoutent.
• Pour les rencontres payantes, les prescriptions cantonales sur la prostitution s'appliquent en plus.

Les détails suivent plus bas. Quelles positions pour le sexe en voiture fonctionnent vraiment, un article séparé l'explique.

Le sexe en voiture est-il interdit en Suisse?

Non. Tu peux avoir des rapports sexuels en voiture tant que personne n'est obligé de regarder.

Le Code pénal suisse ne contient aucune infraction pour le sexe en voiture, en plein air ou ailleurs dans l'espace public. La seule disposition qui peut s'appliquer est celle de l'art. 198 CP, le désagrément causé par la confrontation à un acte d'ordre sexuel. Est punissable celui qui commet un acte d'ordre sexuel devant une personne qui ne s'y attend pas et lui cause ainsi un scandale. Il faut donc les deux: quelqu'un qui regarde par hasard, et le fait que ça le choque. Un couple dans une voiture aux vitres sombres sur un parking vide ne remplit ni l'un ni l'autre.

L'art. 198 est une infraction poursuivie sur plainte, la police n'enquête donc pas d'elle-même. Tant que personne ne se sent dérangé et ne porte plainte, il ne se passe rien du tout. La loi prévoit comme peine une amende, au maximum 10'000 francs selon l'art. 106 CP. En pratique, elle reste bien en dessous.

Qui cherche le sujet en ligne tombe souvent sur des guides allemands. En Allemagne, c'est le § 183a du Code pénal allemand qui s'applique, le scandale public, et là, jusqu'à un an de prison est possible. Ça n'a rien à voir avec la situation juridique en Suisse.

Que se passe-t-il si on se fait prendre en train de faire l'amour en voiture?

Le plus souvent, pas grand-chose. Sans plainte pénale, il n'y a pas de procédure.

Si une patrouille de police passe, elle vérifie en général brièvement que vous êtes là tous les deux de votre plein gré, puis repart. Ça ne devient sérieux que si quelqu'un porte plainte. Celui qui se sent dérangé a trois mois pour le faire selon l'art. 31 CP. Dans ce cas, le ministère public ouvre une procédure qui se termine normalement par une ordonnance pénale et une amende.

Presque tous les guides oublient un point important: les amendes jusqu'à 5'000 francs ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Une condamnation pour sexe en voiture n'apparaît donc dans aucun extrait du casier, sauf si l'amende dépasse ce montant. Pour une première fois sans autres circonstances, c'est difficilement imaginable.

Ça devient vraiment sérieux dès que des enfants de moins de 16 ans sont impliqués. Celui qui mêle intentionnellement un enfant à un acte d'ordre sexuel, y compris en le laissant regarder, tombe sous l'art. 187 CP. C'est une infraction poursuivie d'office: les autorités enquêtent d'elles-mêmes et une peine privative de liberté est possible. Le parking à côté de la place de jeux en plein après-midi est donc à rayer de la liste.

Quand est-ce de l'exhibitionnisme?

Quand ça se passe dehors, devant la voiture, et que des inconnus sont censés le voir. À deux à l'intérieur de la voiture, ce n'est pas de l'exhibitionnisme.

L'art. 194 CP punit les actes exhibitionnistes, c'est-à-dire le fait de montrer délibérément ses parties génitales à des gens qui ne veulent pas les voir. Du sexe sur le capot au bord d'une route fréquentée peut tomber sous cet article, du sexe dans la voiture portes fermées non. Depuis la révision du droit pénal sexuel du 1er juillet 2024, l'exhibitionnisme dans sa forme de base n'est plus qu'une contravention punie d'une amende. Une peine pécuniaire n'intervient que dans les cas graves. Là où un texte parle encore de 180 jours-amende, il se base sur l'ancienne version.

Le sexe pendant la conduite est-il autorisé?

Non. Dès que la voiture roule, c'est la loi sur la circulation routière (LCR) qui compte, et plus le droit pénal sexuel.

Selon l'art. 31 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule. Celui qui reçoit une fellation au volant ou qui a une main ailleurs que sur le volant ne l'est pas. Dans les cas légers, c'est une amende selon l'art. 90 al. 1 LCR. Si quelqu'un est sérieusement mis en danger, c'est une violation grave des règles de la circulation selon l'art. 90 al. 2, avec une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté jusqu'à trois ans. S'y ajoute une procédure administrative. En cas d'infraction grave, le permis est retiré pour au moins trois mois selon l'art. 16c LCR, en cas d'infraction moyennement grave pour au moins un mois selon l'art. 16b.

Le sexe oral en voiture n'est donc pas punissable en soi. Dans une voiture qui roule, il l'est, même si personne ne regarde. En Suisse, un simple coup d'œil au téléphone au volant suffit pour une amende. Le sexe en conduisant est jugé nettement plus sévèrement.

Sexe sur un parking: quelles amendes en plus du Code pénal?

Selon la commune et le parking, deux autres niveaux entrent en jeu: le règlement de police communal et les règles de stationnement.

Beaucoup de communes interdisent dans leur règlement de police les atteintes aux bonnes mœurs. Bülach, par exemple, interdit à l'art. 4 de son règlement de police de causer un scandale public ou de porter atteinte à la morale et à la décence, et punit ça d'une amende. Le règlement général de police de la ville de Zurich ne contient aucun article comparable. Là, il ne reste que le bruit, puisque les comportements dérangeants en plein air sont interdits pendant le repos nocturne. Comme le relève à juste titre le Beobachter, ces règlements varient d'une commune à l'autre. Il n'y a donc pas de réponse générale. Si tu veux être sûr, lis le règlement de la commune où la voiture est garée.

Ensuite, tout dépend du parking lui-même. Un parking officiel après la fermeture ne pose pas de problème, une route forestière si. L'art. 15 de la loi sur les forêts interdit de circuler avec des véhicules à moteur sur les routes forestières, et l'art. 43 prévoit pour ça des amendes jusqu'à 20'000 francs. S'il y a une interdiction de circuler signalée, c'est une amende d'ordre. Ça n'a rien à voir avec le sexe, mais ça touche justement les gens qui cherchent un coin isolé. Des endroits tranquilles et en ordre sur le plan juridique, tu les trouves dans l'article sur les endroits pour faire l'amour en plein air.

Le sexe dans une voiture de location est-il autorisé?

Oui. Sur le plan pénal, peu importe à qui appartient la voiture.

Pour l'art. 198 CP, le permis de circulation n'a aucune importance. Avec une voiture de location, le contrat avec le loueur s'ajoute toutefois. Je ne connais aucun prestataire suisse qui interdise expressément le sexe dans le véhicule dans ses conditions. Ce que tous règlent, en revanche, c'est que la voiture doit être rendue propre. Mobility facture un nettoyage spécial au moins 100 francs selon le travail, plus 140 francs de l'heure en cas d'effort particulier. Les loueurs classiques demandent à peu près autant pour un nettoyage intérieur. Si tu rends la voiture dans l'état où tu l'as reçue, tu ne paies rien.

Le sexe en plein air est-il punissable en Suisse?

Non. La même règle qu'en voiture s'applique: sans spectateurs involontaires, pas d'infraction.

En forêt, au bord du lac ou en voiture, c'est toujours l'art. 198 CP qui fait foi. La seule différence, c'est la facilité avec laquelle on est vu. En voiture, on a des portières et des vitres, dans une clairière non. Les endroits qui ont fait leurs preuves en Suisse et ce à quoi il faut faire attention en les choisissant, tu les trouves dans l'article sur le sexe en plein air.

Est-ce que ça vaut aussi pour une rencontre avec une escort?

Seulement en partie. Avec le sexe payant, un deuxième niveau juridique s'ajoute.

À côté de l'art. 198, l'art. 199 CP devient aussi pertinent. Il punit celui qui enfreint les prescriptions cantonales sur le lieu, l'heure ou le mode d'exercice de la prostitution. Ces prescriptions varient selon le canton et la ville. Dans la ville de Zurich, la prostitution de rue n'est autorisée que dans des zones agréées, et le sexe en voiture n'y est prévu que sur le site de prostitution de rue du Depotweg. Le fonctionnement détaillé de l'ordonnance zurichoise sur la prostitution est décrit dans un article séparé. Les autres zones existantes sont présentées dans le guide escort sur la situation juridique en Suisse.

Pour une rencontre réservée avec une escort, une voiture dans l'espace public n'est donc pas un bon choix. Pour toi comme client, ça ne devient pas immédiatement punissable. L'escort, elle, se retrouve dans une zone grise de son autorisation. C'est pourquoi la plupart proposent une chambre d'hôtel ou une rencontre chez elles face à ce genre de demandes. Ce que les hôtels autorisent en matière d'escorts est clairement réglé. Savoir si un client se rend punissable en réservant ne dépend pas du lieu. Ce qui compte, c'est l'âge, le consentement et la contrainte.

Questions fréquentes

Peut-on faire l'amour en voiture sur un parking public?

Oui. Le parking ne change rien à la situation juridique. Ce qui compte, c'est de savoir si quelqu'un regarde contre son gré et porte plainte. Un parking vide après la fermeture ne pose donc aucun problème juridique. Un parking plein un samedi après-midi, c'est une autre histoire.

Le sexe oral en voiture est-il punissable?

Dans une voiture à l'arrêt, c'est comme pour tout autre acte sexuel: ce n'est pas punissable tant que personne ne regarde. Dans une voiture qui roule, c'est une violation de la loi sur la circulation routière. Ça peut entraîner une amende, voire un retrait de permis. Sur la question de la protection, un coup d'œil aux standards safer sex vaut la peine.

Est-ce que je risque une inscription au casier judiciaire pour du sexe en voiture?

Seulement si l'amende dépasse 5'000 francs. Les contraventions avec des amendes plus basses ne sont pas inscrites. Pour une première fois sans autres circonstances, l'amende est nettement plus basse.

Quelle est la différence entre l'art. 198 et l'exhibitionnisme?

L'art. 198 CP concerne les actes d'ordre sexuel auxquels quelqu'un assiste contre son gré. L'art. 194 CP concerne le fait de montrer délibérément ses parties génitales à des inconnus. Le sexe dans une voiture fermée peut tout au plus tomber sous l'art. 198. Depuis 2024, les deux sont dans leur forme de base des contraventions punies d'une amende.

En résumé

• Le sexe en voiture est autorisé en Suisse. Il ne devient punissable que si une personne qui a dû regarder contre son gré dépose plainte.
• L'amende selon l'art. 198 CP est au maximum de 10'000 francs. En dessous de 5'000 francs, elle n'est pas inscrite au casier judiciaire.
• L'exhibitionnisme selon l'art. 194 CP ne concerne que le fait de s'exposer délibérément devant des inconnus, pas le sexe à deux en voiture.
• Pendant la conduite, c'est la LCR qui s'applique. Une amende est possible, et en cas de violation grave une peine pécuniaire et un retrait de permis.
• Les règlements de police et les règles de stationnement sont l'affaire des communes. Les routes forestières sont à éviter.
• Dans une voiture de location, rien ne change sur le plan pénal. Tout au plus, des frais de nettoyage s'ajoutent.
• Pour les rencontres payantes, les prescriptions cantonales sur la prostitution s'appliquent en plus. Un hôtel ou un incall est la solution propre.

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