Contrat de prestation pour l'utilisation du service d'escorte Gingr

Contrat de prestation pour l'utilisation de la plateforme Gingr : paiement, solvabilité, protection des données, rappels et informations juridiques.

1. Parties au contrat

Prestataire
G-IT AG
Birkenstrasse 47
6343 Rotkreuz
(ci-après dénommé « prestataire »)

Client
(ci-après dénommé « client »)

2. Objet du contrat

Le prestataire octroie au client l'accès à la plateforme « Gingr » pour recourir à des services d'escorte.

En acceptant ce contrat, le client a la possibilité de contacter des escorts enregistrées via la plateforme.

3. Conditions de paiement

Le client a choisi l'option de paiement « paiement sur facture ».

En choisissant cette option, le client conclut un accord contraignant avec le prestataire.

Les prestations sur la plateforme ne sont débloquées qu'après le paiement intégral du montant convenu sur le compte du prestataire.

3.1. Vérification de solvabilité et transmission des données

Pour la mise à disposition de l'option « paiement sur facture » :

• le prestataire transmet les données du client au prestataire tiers CRIF
• CRIF effectue une vérification de solvabilité afin de déterminer la limite de crédit maximale

En acceptant ces conditions, le client consent à cette transmission et à cette vérification des données.

3.2. Conformité à la protection des données

Le prestataire garantit le respect :

• du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• de la loi suisse sur la protection des données (LPD)

4. Procédure de rappel

Si le client ne paie pas la facture dans les délais, la procédure de rappel suivante s'applique :

• 1er rappel, jour 10 : notification par message in-app et e-mail, sans frais
• Rappel téléphonique, jour 15 : appel téléphonique (2 tentatives), sans frais
• 2e rappel, jour 20 : notification par in-app, e-mail et SMS, frais de rappel de CHF 20
• 3e rappel, jour 25 : notification par in-app, e-mail, SMS et courrier postal, frais de rappel de CHF 50

Si aucun paiement n'intervient dans les 5 jours suivant le 3e rappel, une procédure de recouvrement est engagée.

Tous les frais supplémentaires liés à cette procédure sont à la charge du client.

5. Prestations et droits d'utilisation

Après un paiement réussi, le client accède aux prestations convenues sur la plateforme.

Le partage des données d'accès avec des tiers est expressément interdit.

6. Responsabilité et garantie

Le prestataire n'est pas responsable du comportement des escorts enregistrées.

Le client s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation de la plateforme.

7. Durée et résiliation du contrat

Ce contrat entre en vigueur dès que le client accepte les conditions.

Il prend fin automatiquement dès que les prestations convenues ont été fournies et qu'aucune autre réservation n'a lieu.

Une résiliation anticipée est exclue, sauf disposition légale contraire.

8. Dispositions finales

8.1. Droit applicable et for juridique

Ce contrat est soumis au droit suisse.

Le for juridique exclusif est Rotkreuz, Suisse.

8.2. Protection des données

Le prestataire s'engage à respecter intégralement le RGPD et la LPD suisse pour tout traitement de données.

8.3. Information en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement, le compte est bloqué et une procédure de recouvrement est engagée.

Tous les frais en résultant sont facturés au client.

Toute modification ou tout complément de ce contrat requiert la forme écrite.

Si une disposition de ce contrat est nulle, le contrat reste pour le surplus pleinement valable.

9. Validité juridique

Ce contrat est juridiquement contraignant même sans signature, dès que le client accepte les conditions en utilisant la plateforme.

Établi à Rotkreuz.

Éditeur : Safety & Compliance Unit, G-IT AG
Version 1.0, état : juin 2026