Tribunal fédéral 2021 : les contrats d'escort sont valables

Les contrats d'escort sont juridiquement valables en Suisse. Le Tribunal fédéral l'a décidé en janvier 2021. Auparavant, les accords portant sur des prestations sexuelles étaient considérés comme contraires aux mœurs et donc nuls. Cet article explique ce que l'arrêt a changé et ce qu'il signifie pour les escorts et les clients sur des plateformes comme Gingr.

Qu'a décidé le Tribunal fédéral en 2021 ?

Le travail du sexe volontaire est une activité usuelle et admise dans la société. C'est ce que retient l'arrêt 6B_572/2020 du Tribunal fédéral (en allemand) du 8 janvier 2021. Depuis, les accords sur des prestations érotiques ne sont plus considérés comme contraires aux mœurs au sens de l'art. 20 CO. Ils sont valables et juridiquement exécutoires.

L'arrêt est publié comme arrêt de principe au recueil officiel. La revue juridique sui generis en propose une analyse scientifique (en allemand) et le commentaire publié sur lawstyle.ch (en allemand) en résume les considérants essentiels. À l'origine, il ne s'agissait pourtant pas d'un litige de principe, mais d'une affaire d'escroquerie dans le canton de Saint-Gall.

L'affaire à l'origine de l'arrêt

En 2016, un homme a promis 2 000 francs pour une nuit dans une annonce en ligne. Une femme a répondu. Il lui a assuré à plusieurs reprises avoir l'argent sur lui et l'a convaincue d'accepter un paiement après la rencontre. Ce paiement n'a jamais eu lieu. Pendant que la femme dormait, il a quitté la chambre d'hôtel sans payer.

Toutes les instances ont qualifié ces faits d'escroquerie, du tribunal de district de Saint-Gall jusqu'au Tribunal fédéral. Devant le Tribunal fédéral, l'homme a soutenu que le contrat était contraire aux mœurs et que la femme n'avait donc aucun droit juridiquement protégé à cet argent. Le Tribunal fédéral n'a pas suivi cette argumentation. La condamnation a été confirmée.

Qu'est-ce qui s'appliquait avant ?

Avant 2021, de tels contrats étaient nuls. L'ancienne jurisprudence les qualifiait de contraires aux mœurs. Conséquence : des honoraires convenus ne pouvaient pas être réclamés en justice. Qui ne payait pas après une rencontre n'avait aucune conséquence civile à craindre.

Cela contredisait le reste de l'ordre juridique. Le travail du sexe est légal en Suisse depuis 1942. Les revenus qui en découlent sont imposés et soumis à l'AVS. Seul le contrat lui-même était considéré comme nul. L'organisation de défense des droits humains humanrights.ch décrit cette inégalité juridique dans son analyse de l'arrêt.

Que signifie l'arrêt pour les escorts ?

Les honoraires peuvent être réclamés en justice. Ce qui a été convenu s'applique. Qui ne paie pas une prestation fournie peut en outre se rendre coupable d'escroquerie. Depuis l'arrêt, le droit à la rémunération est protégé par le droit pénal.

Le centre de consultation zurichois Isla Victoria a parlé d'une étape décisive dans un article de la SRF (en allemand) : 79 ans après la légalisation du travail du sexe, sa rémunération peut pour la première fois être exigée en justice. Pour les escorts indépendantes, cela signifie une égalité avec les autres indépendants. Qui paie des impôts et des cotisations sociales a désormais aussi le même accès à la justice.

Que signifie l'arrêt pour les clients ?

Une réservation est un accord contraignant. Les arrangements sur la prestation, la durée et le prix ont un poids juridique, même s'ils ont été convenus par message avant la rencontre. Le guide escort explique en détail la situation juridique des clients en Suisse.

Concrètement : des conditions claires avant la rencontre protègent les deux parties. Sur Gingr, les prestations et les prix figurent dans le profil et la réservation documente l'accord. C'est exactement le caractère contraignant que l'arrêt a consacré juridiquement.

Questions fréquentes

Un contrat d'escort conclu oralement est-il valable ?

Oui. Un contrat portant sur des prestations érotiques n'exige aucune forme écrite. Dans l'affaire portée devant le Tribunal fédéral, l'accord avait été conclu par e-mail et oralement.

Une escort peut-elle réclamer ses honoraires en justice ?

Oui. Le Tribunal fédéral a précisé que ses considérations valent aussi pour le droit civil. Des honoraires convenus et non payés peuvent être réclamés en justice.

L'arrêt s'applique-t-il aussi aux réservations via des plateformes ?

Oui. L'arrêt concerne l'accord entre le client et l'escort, qu'il soit conclu via une plateforme, par message ou oralement.

L'arrêt change-t-il quelque chose à la légalité de l'escort ?

Non. Le travail du sexe entre personnes majeures et sur une base volontaire était déjà légal en Suisse. La nouveauté est la validité contractuelle de l'accord.

En résumé

• Les contrats d'escort sont juridiquement valables depuis 2021.
• Les honoraires peuvent être réclamés en justice et sont protégés par le droit pénal.
• Une réservation est un accord contraignant.
• L'arrêt n'a rien changé à la légalité de l'escort.

Les accords contraignants commencent par des profils clairs. Vous trouvez des escorts en Suisse vérifiées sur Gingr : réservez en toute sécurité juridique, avec des conditions transparentes.