Politique de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) de G-IT AG

La politique LBA de G-IT AG définit des mesures strictes visant à prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans l'ensemble des activités commerciales.

1 Champ d'application

La présente politique de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) s'applique à tous les collaborateurs et collaboratrices de G-IT AG ainsi qu'à toutes les filiales et sociétés affiliées qui fournissent des services pour le compte de G-IT AG. Elle définit le cadre visant à prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et d'autres infractions financières dans l'ensemble des activités commerciales, y compris la plateforme gingr.ch.

2 Base légale

La présente politique s'appuie sur la loi fédérale suisse sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), l'ordonnance de la FINMA sur la prévention du blanchiment d'argent (OBA-FINMA) ainsi que sur d'autres réglementations internationales applicables dans les juridictions dans lesquelles G-IT AG exerce son activité.

3 Définition du blanchiment d'argent

Le blanchiment d'argent désigne le processus par lequel l'origine criminelle de fonds est dissimulée en intégrant ceux-ci dans le circuit financier légal. Il comporte typiquement :

• Placement : introduction de fonds illicites dans le système financier
• Empilement : dissimulation de leur origine par de multiples transactions complexes
• Intégration : réintroduction des fonds assainis dans l'économie légale

Les infractions préalables englobent notamment le trafic de stupéfiants, l'escroquerie, la corruption, la traite des êtres humains et la soustraction fiscale (reconnue en Suisse depuis 2016 comme infraction préalable).

4 Financement du terrorisme

Le financement du terrorisme désigne la fourniture ou la collecte de fonds avec la volonté ou la connaissance qu'ils seront utilisés pour soutenir des activités ou des organisations terroristes. Ces fonds proviennent souvent d'activités illicites et sont transférés par divers canaux pour échapper à la détection.

5 Obligations de diligence envers les utilisateurs

5.1 KYC pour les escortes

Toutes les escortes doivent effectuer une procédure Know Your Customer (KYC) pour pouvoir utiliser la plateforme gingr.ch.

Pour participer au programme Prepaid Card by Gingr, les escortes doivent en outre fournir un justificatif de domicile (Proof of Address).

Les deux étapes sont réalisées via notre prestataire de vérification externe certifié Dataspike.io.

5.2 KYC pour les clients (paiement sur facture)

Les clients qui souhaitent utiliser la fonction Pay on Invoice doivent effectuer une vérification KYC et se soumettre à un contrôle de solvabilité automatisé effectué par CRIF.

5.3 KYB pour les entreprises partenaires

Les entreprises partenaires sont soumises à une procédure détaillée Know Your Business (KYB). Celle-ci comprend la vérification des documents d'entreprise, l'examen des ayants droit économiques ainsi qu'une évaluation des risques.

6 Transactions en cryptomonnaies

Les recharges en cryptomonnaies sur la plateforme gingr.ch sont traitées via Nowpayments, un prestataire fiable proposant des services de conservation d'actifs numériques. Toutes les transactions sont surveillées et enregistrées afin d'assurer la conformité réglementaire. L'origine des fonds doit pouvoir être vérifiée à tout moment.

7 Contrôles internes et conformité

7.1 Surveillance par la direction

Le conseil d'administration est responsable de la mise en œuvre et de la surveillance de la présente politique LBA. La conformité interne est surveillée au moyen d'un système de contrôle interne (SCI) défini.

7.2 Fonction de conformité

G-IT AG dispose d'une fonction LBA dédiée. Certaines tâches spécialisées, notamment la diligence renforcée et les mises à jour réglementaires, peuvent être confiées à des partenaires externes.

Un AML Compliance Officer (CLO) désigné est chargé de la surveillance des activités suspectes, du signalement aux autorités et de la formation du personnel.

8 Surveillance des transactions et approche fondée sur les risques

Toutes les transactions sur la plateforme, en monnaies fiduciaires comme en cryptomonnaies, sont surveillées en continu au moyen d'outils de détection automatisés. Le système applique une approche fondée sur les risques qui s'appuie sur des facteurs tels que :

• des seuils de montants
• la fréquence des transactions
• la provenance géographique
• les modèles comportementaux des utilisateurs

Les transactions à haut risque sont signalées et examinées manuellement. Les fonds peuvent être temporairement retenus ou bloqués dans l'attente de clarifications complémentaires.

9 Activités restreintes et filtrage des sanctions

Il est strictement interdit de :

• entretenir des relations d'affaires avec des personnes ou entités figurant sur des listes de sanctions internationales (par ex. ONU, UE, SECO)
• entretenir des relations d'affaires avec des personnes ou organisations connues ou soupçonnées d'être liées à des activités terroristes ou criminelles
• faciliter des paiements anonymes ou non vérifiables

Le filtrage par rapport aux listes de sanctions est effectué automatiquement lors de l'onboarding et de manière continue.

10 Conservation et communication

G-IT AG conserve les enregistrements de toutes les vérifications KYC et KYB, les journaux de transactions et les rapports de conformité conformément au droit suisse. Si une transaction ou un comportement paraît suspect, G-IT AG transmet une communication de soupçons (Suspicious Activity Report, SAR) au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).

11 Formation du personnel

Tous les collaborateurs et collaboratrices suivent une formation LBA obligatoire. Les nouvelles recrues doivent avoir terminé la formation LBA avant d'accéder à tout système lié aux clients ou aux transactions. La formation couvre les lois en vigueur, les signaux d'alerte, les procédures de signalement ainsi que les processus LBA spécifiques à la plateforme.

12 Violations et mise en œuvre

Les violations de la présente politique LBA peuvent entraîner :

• la résiliation des comptes d'utilisateurs ou des relations avec des partenaires
• le blocage ou la confiscation de fonds
• des mesures disciplinaires internes
• des signalements aux autorités réglementaires ou pénales

13 Entrée en vigueur

La présente politique LBA est en vigueur depuis le 30 juillet 2024. Elle fait l'objet d'un réexamen régulier et est adaptée en fonction des évolutions réglementaires et des besoins de l'entreprise.