Travail du sexe dans le canton de Berne : la PGG expliquée

Dans le canton de Berne, le travail du sexe est régi par la loi sur l'industrie de la prostitution, connue sous son abréviation allemande PGG. Elle s'applique dans tout le canton, de la ville de Berne à Thoune en passant par Bienne. C'est la grande différence avec l'ordonnance sur la prostitution de la ville de Zurich : la PGVO s'arrête aux limites de la ville, la PGG non. Vous lirez ici qui a besoin d'une autorisation à Berne, pourquoi les services d'escort sont aussi concernés et ce que vous devez savoir en tant qu'escort indépendante. Une précision d'emblée : cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique.

Qu'est-ce que la PGG ?

La PGG est la loi cantonale bernoise sur l'industrie de la prostitution. Le Grand Conseil l'a adoptée le 7 juin 2012, elle est en vigueur depuis le 1er avril 2013. La loi vise à protéger les travailleuses du sexe contre l'exploitation et les abus. Elle doit garantir que les conditions de travail dans le milieu respectent la législation. Et elle protège la population des nuisances qui peuvent accompagner la prostitution. C'est ce que dit l'article premier.

Bon à savoir : le travail du sexe est légal. La PGG précise expressément que les actes sexuels contre rémunération sont licites. Les détails sont réglés dans une ordonnance, la PGV. À ne pas confondre avec la PGVO zurichoise. Les noms se ressemblent, le niveau est différent : la PGG est du droit cantonal, la PGVO une ordonnance municipale. Le canton étant bilingue, le texte officiel de la loi existe aussi en français dans le recueil bernois, sous le numéro 935.90.

Qui a besoin d'une autorisation ?

Une autorisation est nécessaire pour toute personne qui met des locaux à disposition pour le travail du sexe ou qui sert d'intermédiaire entre travailleuses du sexe et clients. C'est ce que prévoit l'article 5 de la PGG. Le premier cas, c'est le salon classique. Le second, c'est le service d'escort. L'ordonnance utilise même le terme tel quel : l'intermédiation de contacts y est désignée entre parenthèses par « Escort-Service ». Berne soumet donc expressément les agences d'escort à l'autorisation. Presque aucun portail ne l'explique, mais c'est écrit noir sur blanc dans le texte de l'ordonnance.

Depuis 2023, il existe une exception pour les très petites structures. Qui ne met pas plus de deux locaux à disposition, avec au maximum une autre personne qui y travaille, n'a pas besoin d'autorisation. Le gouvernement cantonal voulait ainsi faciliter le regroupement de travailleuses du sexe individuelles. Les petites équipes protègent mieux de l'exploitation que les grands établissements. La règle est presque identique au petit salon zurichois.

L'autorisation elle-même est valable cinq ans et peut être renouvelée. Elle est personnelle et non transmissible. Elle est délivrée par la préfecture. Le canton en compte dix, celle du lieu d'implantation est compétente.

Qu'est-ce qui s'applique aux escorts indépendantes ?

Si vous travaillez seule, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'exploitation selon la PGG. L'obligation vise les établissements, pas les travailleuses du sexe individuelles. Quelques obligations demeurent malgré tout. Vous vous annoncez à l'AVS comme indépendante et déclarez vos revenus aux impôts. Vous lirez le reste dans notre guide pour travailler légalement comme escort.

Pour les citoyennes des États de l'UE et de l'AELE s'ajoute le droit des étrangers. Et c'est là que se cache un piège que beaucoup ignorent : vous n'êtes considérée comme indépendante que si vous travaillez en dehors d'un établissement et que personne ne vous donne d'instructions. Qui travaille dans un salon est considérée comme salariée au sens du droit des étrangers. Cela vaut même si vous n'y louez qu'une chambre. L'exploitant devient alors votre employeur et doit obtenir les autorisations pour vous.

Pour l'annonce comme indépendante, le canton exige des preuves concrètes : l'attestation d'inscription à l'AVS ou le formulaire A1, un contrat de bail et des indications sur les endroits où vous publiez vos annonces. Suit un entretien personnel. Si vous pouvez prouver votre indépendance, vous recevez l'autorisation de séjour. Vous trouvez les détails et les notices sur la page du Service des migrations consacrée au travail du sexe (site officiel, en allemand et en français).

Quelles sont les obligations des établissements ?

Les établissements doivent garantir que toutes les personnes travaillent librement. C'est l'obligation la plus importante de l'article 11. Toute forme de contrainte est interdite. Qui restreint l'autodétermination des travailleuses du sexe risque en plus une peine selon l'article 195 du Code pénal.

D'autres obligations s'y ajoutent. Pas de personnes mineures dans l'établissement. Des locaux sûrs et propres. Toutes les personnes doivent avoir le droit de travailler selon le droit des étrangers. Les services de conseil doivent avoir accès en tout temps. Et l'établissement tient un registre de toutes les personnes qui y travaillent. Le registre doit aussi montrer les rapports économiques : le prix de la chambre, celui de la publicité, les redevances versées. Les autorités peuvent contrôler en tout temps et consulter le registre. Pour vous comme escort, cela signifie : un établissement autorisé n'est pas une zone de non-droit. Des conditions équitables ne sont pas une faveur, mais une obligation.

Comment se déroule la demande ?

La demande est déposée auprès de la commune d'implantation, au moins 60 jours avant l'ouverture prévue. Il existe pour cela un formulaire de l'autorité compétente. La commune examine la demande et la transmet avec son préavis à la préfecture. C'est là que tombe la décision. En ville de Berne, la police du commerce est le premier point de contact.

La demande comprend des indications sur les locaux ou sur le service d'escort. Les annexes exigées dépendent de l'établissement, le formulaire vous guide. L'autorisation est soumise à un émolument. Son montant dépend de l'ordonnance cantonale sur les émoluments et du travail occasionné, la loi ne fixe pas de montants.

Où trouver du soutien ?

Auprès de Xenia Bern. Le centre de conseil accompagne les travailleuses du sexe dans le canton de Berne, gratuitement et anonymement, quel que soit le statut de séjour. Xenia publie ses propres notices sur les autorisations et explique les démarches dans un langage simple. On y trouve aussi un contrat type pour le travail salarié. Les informations sont sur xeniabern.ch (site en plusieurs langues). Pour des questions sur votre situation, le contact direct vaut la peine. Le conseil est confidentiel.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'une autorisation comme escort indépendante à Berne ?

Non, pas d'autorisation d'exploitation selon la PGG. Elle ne concerne que les salons et les services d'escort. Vous vous annoncez toutefois à l'AVS, et si vous venez de l'UE ou de l'AELE, il vous faut selon la situation une annonce ou une autorisation relevant du droit des étrangers.

La PGG s'applique-t-elle dans tout le canton de Berne ?

Oui. La PGG est du droit cantonal et s'applique dans chaque commune, de Berne à Thoune en passant par Bienne. Les communes ne peuvent restreindre davantage que la prostitution de rue.

Quelle est la différence entre la PGG et la PGVO zurichoise ?

Le niveau. La PGG est une loi cantonale et s'applique dans tout le canton de Berne. La PGVO est une ordonnance de la ville de Zurich et s'arrête aux limites de la ville. Sur le fond, les deux se ressemblent, jusqu'à l'exception pour les très petites structures.

Que se passe-t-il sans autorisation ?

Une amende jusqu'à 50 000 francs. La tentative et la complicité sont aussi punissables. En cas de danger, les autorités peuvent faire cesser l'exploitation immédiatement.

En résumé

• La PGG s'applique dans tout le canton de Berne.
• Les salons et les services d'escort ont besoin d'une autorisation.
• Les très petites structures avec deux locaux au maximum en sont dispensées depuis 2023.
• Comme escort indépendante, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'exploitation.
• Xenia Bern conseille gratuitement et anonymement.

La PGG crée des règles claires. Qui les connaît travaille plus sereinement. L'aperçu des escorts en ville de Berne sur Gingr vous donne une idée du marché dans la capitale. Et si vous travaillez vous-même dans le canton : publier une annonce à Berne se fait en quelques étapes.