Cadre Escrow
Les conditions de garde fiduciaire sécurisée s'appliquent automatiquement lors de l'utilisation de gingr.ch et protègent les clients et les escorts lors de chaque transaction.
S'applique automatiquement à tous les utilisateurs de gingr.ch.
1. Champ d'application et acceptation automatique
Par l'utilisation de la plateforme gingr.ch, que ce soit pour des réservations ou pour la création d'offres, tous les utilisateurs enregistrés (clients comme escorts) acceptent automatiquement et de manière juridiquement contraignante le présent Cadre Escrow.
Ce contrat fait partie intégrante de nos Conditions générales d'utilisation et est valable sans signature séparée (acceptation tacite par l'utilisation de la plateforme).
2. Parties contractantes
Client (payeur): personne physique ou morale qui réserve une prestation via gingr.ch.
Escort (bénéficiaire): personne indépendante ou entreprise qui propose des prestations via la plateforme.
gingr.ch (exploitante de la plateforme et facilitatrice technique de l'escrow): gingr.ch assume le traitement fiduciaire technique (conservation et libération des fonds) via des prestataires de paiement agréés. gingr.ch n'est toutefois pas partie au contrat de prestation sous-jacent.
3. Finalité de l'escrow
Le présent contrat-cadre règle la manière dont les fonds sont conservés temporairement à titre fiduciaire et ne sont libérés qu'une fois que les conditions définies sont remplies.
Il garantit la sécurité des deux parties, la conformité juridique et la protection contre les abus.
4. Conditions de versement et de conservation
Montant du versement: le montant autorisé par le client (CHF, EUR, USD).
Conversion de devises: effectuée si nécessaire au taux interbancaire actuel.
Cadre fiduciaire: gingr.ch est légalement habilitée à conserver à titre fiduciaire jusqu'à CHF 1'000'000 pour une durée maximale de 60 jours, sans avoir besoin d'une licence bancaire ou fintech suisse, conformément aux directives de la FINMA (p. ex. FINMA-Circ. 2019/1).
Infrastructure de paiement: l'ensemble des fonds est traité par des prestataires de paiement agréés tels que Payabl, BoPayments, Guardarian ou Nowpayments.
5. Conditions de libération
Les fonds sont libérés en faveur de l'escort:
- après confirmation de la prestation par le client via la plateforme;
- automatiquement après 72 heures au maximum, si aucune réclamation n'est déposée;
- manuellement par gingr.ch, p. ex. dans le cadre de litiges ou en cas d'intervention.
6. Traitement des litiges
Les réclamations doivent être adressées via le système de support ou par e-mail à support@gingr.ch.
Pendant l'examen, l'ensemble des fonds concernés est gelé.
gingr.ch agit en tant qu'intermédiaire neutre, mais ne prend aucune décision contraignante.
Si un litige ne peut être résolu, il est soumis à la juridiction arbitrale contraignante à Zurich, Suisse.
7. Frais
Frais d'escrow: gingr.ch ne perçoit aucun frais d'escrow.
Charge des frais: en principe à la charge de l'escort, sauf convention contraire.
8. Conformité, KYC et protection des mineurs
Tous les utilisateurs doivent passer des contrôles KYC/LBA obligatoires effectués par des prestataires certifiés (p. ex. dataspike.io).
L'utilisation de la plateforme par des mineurs est strictement interdite.
Les transactions avec des pays sous sanctions ou des identités bloquées sont interdites.
Informations complémentaires: Politique LBA.
9. Protection des données
Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, le cas échéant, au RGPD de l'UE.
Les données de paiement et d'identité sont transmises et stockées via des protocoles chiffrés.
Voir: Déclaration de protection des données.
10. Droit applicable et for
Le présent contrat est soumis au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO).
Le for compétent pour tous les litiges est Zurich, Suisse.
11. Lien avec les autres politiques de gingr.ch
Le présent document complète et doit être interprété en lien avec les politiques officielles suivantes: